Affichage de 1–9 sur 17 résultats
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre. La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3512-12 et R.3515-5
